Conditions générales de vente

 

Dernière mise à jour : 28/03/2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.ormi-studio.com.

Le site internet www.ormi-studio.com est édité par :

DRESS CODE PRODUCTIONS

13 boulevard Guynemer

06240 Beausoleil, France

Email : hello@ormi-studio.com

Téléphone : +33 6 98 30 95 78

Le site commercialise notamment les produits suivants : vêtements, chaussures, sous-vêtements, accessoires et, plus généralement, tous produits proposés à la vente sur le site.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par ORMI sur le site www.ormi-studio.com.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables en magasin ou via d’autres circuits de distribution.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs particuliers sur le site www.ormi-studio.com.

Les produits peuvent être livrés en France et dans les pays proposés lors du passage de commande. La liste des zones desservies peut évoluer à tout moment.

Article 3 — Informations précontractuelles

Avant toute commande, le client reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment :

 

• les caractéristiques essentielles des produits ;

• le prix des produits ;

• les frais de livraison éventuels ;

• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;

• l’identité et les coordonnées du vendeur ;

• les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales et au service après-vente.

 

Article 4 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles ou, le cas échéant, selon les modalités de précommande indiquées sur la fiche produit.

Les photographies, visuels et descriptions sont présentés avec le plus grand soin possible. Toutefois, des variations mineures peuvent exister, notamment en raison de la restitution des couleurs à l’écran ou de contraintes de production. Les photographies ne sont pas contractuelles.

Article 5 — Commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après :

 

• validation du panier ;

• acceptation expresse des présentes CGV ;

• validation du paiement.

 

Un email de confirmation est adressé au client après enregistrement de la commande.

ORMI se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :

 

• de défaut de paiement ;

• d’adresse erronée ou incomplète ;

• de fraude ou suspicion de fraude ;

• de litige antérieur avec le client.

 

Article 6 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuellement applicables.

ORMI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués au client avant validation définitive de la commande.

Article 7 — Paiement

La commande implique une obligation de paiement.

Le paiement s’effectue comptant, au jour de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site, notamment :

 

• carte bancaire ;

• PayPal ;

• Apple Pay ;

• Alma, lorsque cette solution est disponible.

 

Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

ORMI se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement, de non-paiement ou de suspicion de fraude.

Article 8 — Preuve de la transaction

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de ORMI dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Article 9 — Disponibilité et précommande

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles, sauf mention contraire.

Certains produits peuvent être proposés en précommande. Dans ce cas, cette information figure clairement sur la fiche produit. La précommande permet au client de réserver un produit avant sa fabrication ou sa disponibilité effective.

Pour les produits en précommande, le délai de livraison indiqué est donné à titre estimatif. ORMI s’engage à tenir le client informé en cas de retard significatif.

En cas d’indisponibilité définitive d’un produit après passation de commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.

Article 10 — Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies.

Les délais de livraison indiqués sur le site ou dans la confirmation de commande sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.

Pour les produits en stock, les commandes sont généralement préparées sous 1 à 3 jours ouvrés.

Pour les produits en précommande, les délais spécifiques précisés sur les fiches produits s’appliquent.

Un retard raisonnable de livraison ne saurait engager la responsabilité de ORMI ni ouvrir droit à des dommages-intérêts, sous réserve des droits légaux du consommateur.

Article 11 — Réception et problèmes de livraison

Le client est tenu de vérifier l’état du colis à la livraison.

En cas d’anomalie apparente (colis endommagé, ouvert, produit manquant ou détérioré), le client doit :

 

• formuler des réserves précises auprès du transporteur ;

• contacter ORMI dans les plus brefs délais à l’adresse hello@ormi-studio.com.

 

En cas de colis indiqué comme livré par le transporteur mais déclaré non reçu par le client, ORMI pourra demander tout justificatif utile, notamment une attestation sur l’honneur de non-réception. Les données de livraison du transporteur, y compris les informations de géolocalisation lorsque disponibles, pourront être utilisées dans le cadre du traitement de la réclamation.

Toute fausse déclaration est susceptible de constituer une fraude.

Article 12 — Colis non récupérés ou adresse erronée

Tout colis retourné à ORMI en raison :

 

• d’une adresse incomplète ou erronée ;

• d’une absence prolongée ;

• d’un colis non récupéré en point relais,

pourra faire l’objet :

• d’une réexpédition aux frais du client ;

• ou d’un remboursement hors frais de livraison initiaux.

Les modalités précises de traitement sont détaillées dans la politique d’expédition et/ou la politique de retour du site.

Article 13 — Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le client doit effectuer sa demande selon la procédure prévue sur le site, notamment via le portail de retour lorsqu’il est disponible.

Les produits doivent être retournés :

 

• dans leur état d’origine ;

• non portés, non lavés, non détériorés ;

• avec leurs étiquettes et emballages d’origine.

 

Les frais de retour restent à la charge du client, sauf erreur de ORMI ou produit défectueux.

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour ou de la preuve de son expédition, ORMI pouvant différer le remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition.

Les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que dans les conditions prévues par la loi.

Article 14 — Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour :

 

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• les biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• tout autre cas prévu par la réglementation en vigueur.

 

En particulier, certains sous-vêtements et bodys ne pourront être repris si leur protection d’hygiène a été retirée.

Article 15 — Retours, échanges et remboursements

Les conditions de retour, d’échange et de remboursement sont précisées dans la Politique de retours et remboursements disponible sur le site.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et la politique de retour, les dispositions légales impératives restent applicables.

Les échanges sont expédiés uniquement après réception et contrôle du produit retourné. Aucun envoi croisé n’est effectué.

Article 16 — Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

Le consommateur :

 

• dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions légales ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant le délai légal applicable.

 

Garantie des vices cachés

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit au sens de l’article 1641 du Code civil, dans les conditions prévues par la loi.

Article 17 — Responsabilité

ORMI ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas :

 

• de faute du client ;

• de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;

• de force majeure ;

• de perturbation ou indisponibilité temporaire du site ou des services de paiement.

 

La responsabilité de ORMI ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou immatériels qui résulteraient de l’achat des produits.

Article 18 — Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations sont considérées comme des cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : blocages des transports, perturbations majeures logistiques, incendies, inondations, catastrophes naturelles, guerres, grèves externes, pandémies, ou défaillance imprévisible d’un fournisseur essentiel.

Article 19 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.ormi-studio.com, notamment les textes, visuels, photographies, logos, marques, éléments graphiques et contenus, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, exploitation, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Article 20 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement, à sa livraison, à la gestion de la relation client, à la prévention de la fraude et, le cas échéant, à l’envoi de communications commerciales si le client y a consenti.

Les modalités de collecte et de traitement des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse suivante : hello@ormi-studio.com.

Article 21 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.

Article 22 — Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à l’obligation en cause.

Article 23 — Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

Article 24 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 25 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité ORMI afin de rechercher une solution amiable à l’adresse suivante : hello@ormi-studio.com.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées ou publiées sur le site dès leur désignation.

À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront compétentes dans les conditions du droit commun.